Compromis concernant la loi sur la chasse – Missratenes Jagdgesetz – Nein!
Loi d'abattage – Non! – 17 mai 2020
17. novembre 2020

COMPROMIS CONCERNANT LA LOI SUR LA CHASSE

La Commission de l’environnement du Conseil national a décidé de déposer une motion et une initiative parlementaire relatives à la loi sur la chasse. L’objectif est de réguler la population de loups avec pragmatisme, en prenant d’autres mesures visant à la cohabitation du loup et de l’homme. L’initiative parlementaire prévoit également des mesures pour améliorer la protection d’autres espèces sauvages, par exemple au moyen de corridors faunistiques.

Le peuple suisse a rejeté le projet de révision de la loi sur la chasse le 27 septembre 2020. Toutefois, la nécessité de prendre des mesures sur le plan législatif en vue de l’élaboration d’une loi sur la chasse équilibrée et moderne reste d’actualité. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national est arrivée à un compromis visant à remanier la loi sur la chasse en tenant compte des enseignements du rejet de la révision. La commission a décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de déposer une initiative parlementaire intitulée « Pour une loi sur la chasse qui soit équilibrée » (20.482). Cette initiative demande que le nouveau projet prenne en considération les aspects suivants : une régulation pragmatique et proactive des loups doit être visée, parallèlement à un renforcement de la protection des troupeaux et à d’autres mesures visant à la cohabitation du loup et de l’homme. La préservation de la biodiversité, en particulier des espèces animales menacées, doit être renforcée, notamment grâce à des mesures en faveur des corridors faunistiques et des zones de protection de la faune sauvage.

Lors des discussions, une partie de la commission a plaidé pour des mesures rapides, en espérant que les premières mesures pourraient entrer en vigueur déjà pour la saison d’estivage 2021. C’est pourquoi la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (20.4340) chargeant le Conseil fédéral de procéder rapidement à des modifications au niveau de l’ordonnance, dans la mesure où de telles modifications sont envisageables dans le cadre légal existant. Il s’agit notamment de renforcer la protection des troupeaux et d’assouplir la règlementation relative à l’abattage du loup dans les cas graves.

Communiqué aux médias commun 17 novembre 2020