Une grave erreur de plus dans la révision ratée de la Loi sur la chasse – Missratenes Jagdgesetz – Nein!
Loi d'abattage – Non! – 17 mai 2020
20. septembre 2020

Une grave erreur de plus dans la révision ratée de la Loi sur la chasse

La révision de Loi sur la chasse contient un détail d’une importance capitale, passé inaperçu jusqu’ici. Dans la Loi actuelle, toute personne qui blesse ou tue une personne dans l’exercice de la chasse, ou qui tue délibérément un lynx ou un aigle (animaux protégés), risque – à juste titre – de perdre son permis de chasse pour une période d’un à dix ans. Le juge en charge du dossier doit agir de cette manière. C’est la même règle qui s’applique, par exemple, dans la circulation routière : un comportement de conduite particulièrement dangereux pour les autres usagers de la route entraînera le retrait du permis.

Incroyable mais vrai : avec la nouvelle Loi sur la chasse, la justice cantonale perd cette possibilité au profit des chasseurs qui auraient commis un crime grave. Avant de pouvoir révoquer un permis de chasse, la justice doit faire la preuve qu’un risque persiste qu’à nouveau le chasseur braconne ou tue une personne. Si les cantons ne peuvent pas fournir cette preuve, le chasseur coupable peut conserver son permis de chasse et continuer à chasser.

La révision de la Loi sur la chasse porte donc atteinte à la sécurité des hommes et des animaux, contrairement aux affirmations erronées de ses partisans. Une raison de plus pour la rejeter et voter non le 27 septembre.

Bases juridiques

Art. 20 al. 1 de l’actuelle Loi sur la chasse

1. Le retrait de l’autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une année au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:

  1. intentionnellement ou par négligence, a tué ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse;
  2. a, intentionnellement, commis ou tenté de commettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice.

Art. 20 al. 1 de la révision de la Loi sur la chasse en votation le 27 septembre

1. Le retrait de l’autorisation de chasser peut être prononcé par le juge, pour une année au minimum et dix ans au maximum:

  1. lorsque le titulaire a, intentionnellement ou par négligence, tué ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse ou a intentionnellement commis ou tenté de commettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice, et
  2. s’il y a lieu de craindre que le titulaire commette de nouveau de tels actes.

Contact: Leo Richard, Pro Natura, T 024 423 35 79,  leo.richard@pronatura.ch